Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1821 rectifié (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Auconie, M. Christophe, M. Brindeau, M. Bournazel, M. Dunoyer, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑1. – Il est proposé aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles dont le contenu est défini par les unités de formation et de recherche de médecine. »
Exposé sommaire :
A l'instar de ce qui est organisé à l'école nationale de la magistrature, il est nécessaire de prévoir une formation continue des étudiants en médecine sur les violences sexuelles, ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Les médecins sont souvent les premiers à pouvoir identifier les victimes de violences sexuelles. En effet, le médecin est fréquemment le premier recours pour une victime. A ce titre, ces professionnels de santé ont besoin d'être formés pour comprendre la dimension de ces violences, pour être en capacité d'identifier les victimes, de les guider et de les prendre en charge médicalement. Les violences sexuelles relèvent d'un sujet de santé public majeur et la formation des acteurs amenés à pouvoir les dépister est essentielle. Apprendre à reconnaitre, identifier, savoir orienter et accueillir la parole, passent par une formation continue dès la première année d'études universitaires. Les conséquences des violences sexuelles sur la santé mentale et physique sont lourdes, à long terme et peuvent être évitables par une prise en charge à temps, spécialisée et adaptée.
De plus, le certificat médico-légal établi par un médecin non formé aura des conséquences sur la procédure judiciaire et malheureusement, l'impact psychotraumatique est souvent écarté de ces certificats, seules les blessures physiques étant attestées, en raison du manque de formation sur les violences sexuelles. Ces troubles psychotraumatiques sont méconnus, sous-estimés, rarement dépistés et diagnostiqués par les professionnels de la santé qui n'ont pas été formés pendant leurs études médicales à la psychotraumatologie et à la victimologie.
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