Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2014 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Exposé sommaire :
La Commission Nationale d'Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué dans son avis du 15 janvier 2019 a souligné qu'une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjàà l'accompagnement à l'allaitement. En effet, l'article R. 4311‑13 du code de la santé publique précise que l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson.
Le diplôme d'État de puéricultrice est délivré aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311‑49 CSP). Aujourd'hui parmi eux, seules les sages-femmes ont l'autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Cet amendement propose d'inscrire la possibilité de prescription dans le code de la santé publique aux infirmières puéricultricesafin de promouvoir l'allaitement maternel en France alors que celui-ci diminue de façon inquiétante selon l'enquête nationale périnatale de 2016.Nombreux pays européens ont de taux et des durées d'allaitement maternel plus élevés.
La promotion de l'allaitement maternel doit passer par des consultations spécialisées de suivi en première ligne par des infirmièrespuéricultrices, qui sont des praticiennes spécialistes cliniques de l'enfant,bien formées à la physiologie de l'allaitement et à son soutien.
Elles apportent un accompagnement bienveillant, soutiennentet conseillent les mères en cas de problèmes liés à l'allaitement : enfants prématurés, enfants malades ou porteurs d'un handicap, problèmes de succion, dépistage de l'ankyloglossie (frein de la langue trop court), lactation insuffisante (hypogalactie), douleurspersistantes du mamelon, engorgement, crevasses persistantes, conseils si séparation temporaire entre la mère et l'enfant ou pour concilier allaitement et reprise du travail…
Ces situations nécessitent d'ouvrir la prescription de dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement, au-delà du seul tire-lait(dispositif d'aide à la lactation, bouts de sein, soft-cup, pipettes, biberons-cuillères, seringues sans aiguilles…),afin de limiter les sevrages précoces.
Ces dispositifs sont complémentaires, le soutien à l'allaitement ne se limitant pas à la seule nécessité de recourir au tire lait.
Dans le cadre d'une perspective d'évolution de la prescription de tels dispositifs par les infirmières puéricultrices, il apparait nécessaire de légiférer sur la base des dispositifs de soutien à l'allaitement et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir précisément les dispositifs concernés dans le cadre d'un arrêté ministériel.
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