Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Viala, M. Lurton, M. Masson, M. Gosselin, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 22 bis (consulter les débats)
Lea du 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés afin d'assurer l'égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l'accès au régime de l'affection longue durée. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des affections de longue durée permet la prise en charge de patients ayant une maladie chronique dont la gravité nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La liste des affections de longue durée est établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Cette liste, dite ALD 30, compte aujourd'hui 29 affections représentant près de 400 maladies. Il existe, en outre, la possibilité de se voir reconnaître le régime des ALD pour une affection ne figurant pas sur cette liste, dite ALD 31, dès lors qu'elle nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. En 2014, en France, près de 11,3 millions de personnes bénéficiaient du dispositif de l'ALD, dont plus de 700 000 d'ALD hors liste.
Il importe avant tout que la reconnaissance de l'ALD hors-liste puisse être garantie aux cas sévères et coûteux en soins, de manière homogène sur le territoire national. Selon la CNAMTS, il appartient à la HAS d'établir des recommandations de prise en charge. Comme le préconise le rapport, celles-ci pourraient ainsi permettre de « réaliser des actions de formation auprès du réseau afin d'obtenir la meilleure cohérence des avis donnés ».
Cet amendement vise donc l'amélioration de la prise en compte de la fibromyalgie parmi les troubles ouvrant droit à l'ALD.
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