Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 434 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 101 475 643 795 )

Publié le 19 mars 2019 par : Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Viala.

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Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »

Exposé sommaire :

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données.

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