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Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. » Exposé sommaire...

Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'assignation à résidence d'une personne est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un dé...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : La précédente majorité a créé la procédure de rétention de sureté par la loi n° 2008‑174 du 25 février ...

L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président ...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département suspend l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour...

L'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « qui ne peut excéder au total trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans les conclusions et propositions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence du 8 décembre 2016, qui insistaie...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des f...

La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est supprimée. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que le ministre de l'intérieur peut ordonner qu'une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'article L313‑5 du code de l'entrée et du séjour des é...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015, en particulier ceux relatifs aux syndicaliste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. L'état d'urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 a constitué jusqu'ici une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette sixième prorogation de l'état d'urgence, si...

Après le onzième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si la personne assignée à résidence fait l'objet d'un contrôle judiciaire, le juge ayant ordonné le contrôle peut, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'issue de la période mentionnée au I, le Gouvernement peut de nouveau saisir le Parlement de la possibilité de proroger l'état d'urgence si la situation, le niveau de risque et les besoins de mise en sécurité de la population le justifient. » Exposé sommaire : Ce texte prévoit le prol...

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux ...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « , ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative des députés les Républicains lors de l'examen de la loi prorogeant l'application...

L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président d...

Après l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 224‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑2. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il const...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1ernovembre 2017 » la date : « 15 janvier 2018 ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. Cette prorogation de trois mois et demi semble insuffisante pour laisser au Parlement le temps d'examiner sereinement et sérieusement, puis de faire adopter le Pro...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. L'état d'urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 a constitué jusqu'ici une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette sixième prorogation de l'état d'urgence, si...