Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 17
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 6 juillet 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 17 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1ernovembre 2017 »
la date :
« 15 janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017.
Cette prorogation de trois mois et demi semble insuffisante pour laisser au Parlement le temps d'examiner sereinement et sérieusement, puis de faire adopter le Projet deloi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce deuxième texte étant censé amorcer la fin de l'État d'urgence et pérenniser dans le droit commun certaines dispositions de l'État d'urgence.
L'examen de ce texte est annoncé en fin septembre à l'Assemblée Nationale. Il va nécessiter, pour les parlementaires un important travail d'auditions qui ne peut être précipité. Par ailleurs, la navette parlementaire sera forcément ralentie en septembre et octobre par les élections sénatoriales qui renouvelleront la moitié des sièges de sénateurs. Rien ne garantit donc que le Projet deloi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismepuisse être adopté avant cette date butoir du 1er novembre prochain.
Sur ce sujet particulièrement important pour la sécurité des Français et pour leurs libertés, nous ne pouvons pas prendre le risque de devoir légiférer dans la précipitation. D'autant que la menace terroriste qui pèse sur notre pays n'a, hélas, pas reculé.
Ainsi, au regard de ces éléments, une période de prorogation de six mois apparait plus appropriée à la conduite d'un débat serein et à l'élaboration d'un texte plus abouti.
Cette solution se justifie d'autant plus que le Gouvernement peut mettre fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.
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