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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : «Art. 299. –I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime d...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 299. – I. – A compter du 1er janvier 2021, il est institué une taxe...(le reste sans changement) ». II. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». III. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». IV. – À l’alinéa 76, substituer, par de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières. Lorsque leur montant dépasse trois millions d’euros, les charges financières ne...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation pour ...

Après l’alinéa 64, insérer les trois aliénas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de l’article 20...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « cessation », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre qu...

À l’alinéa 5, après le mot : « institué », insérer les mots : « , pour les années 2019 et 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. cette démarche revêt deux objectifs : - Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique », les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni ». Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les ...

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

À l’alinéa 61, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévus au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la chan...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du 1er janvier au 31 décembre 2019 » les mots : « à partir du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « dont l’adresse IP est en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.