Recherche d'amendements

Rétablir les II et III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l'entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l'année de création de l'entreprise et les deux an...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑23, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et qui emploient au moins 50 salariés » ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'uneinformation sur les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bilan », insérer les mots : « , de leur compte de résultat ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physique...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l'avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionnaires ou port...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le I.A. de l'article 62 prévoit d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3% du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négoci...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. » Exposé sommaire : Le I.A. de l'article 62 prévoit d'étendre l'obligat...

Après le mot : « nuit », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d'un accord collectif. La nécessité d'u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l'installation - SPI -, un caractère facultatif. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il d...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui peuvent faire l'objet d'un...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui peuvent faire l'objet d'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Exposé sommaire : Contrairement à la communication du Gouvernement justifiant son re...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.