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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « prenant en considération les », les mots : « pouvant prendre statutairement des considérations relatives aux » Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environne...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont des Établissements Publics Administratifs de l'État a vocation économique. Depuis plusieurs ann...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'intern...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces dérogations ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux ou à la qualité de leur fonctionnement. » Exposé sommaire : L'article 52bis A a été i...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer aux chambres consulaires que le registre national identifie bien l'ensemble des types d'entreprises, notamment les entreprises artisanales. Ainsi les chambres de métiers ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d'un organisme unique désig...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

I. – À l'alinéa 65, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

I. – À l'alinéa 86, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses parti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...