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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 , le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent ...

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 123. Exposé sommaire : Il est évident que si le Gouvernement établit un rapport d'évaluation, il le fera au vu de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques, d'autant plus après avoir recueilli les avi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment artisanale ou agricole, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l'activité exercée par les entreprises immatriculé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs LESCURE et BARROT ont introduit cet article en première lecture afin de rendre facultative l'apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Si nous comprenons parfaitement la nécessité, suite à la suppression de la contribution aux poinço...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment, les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 h 15 et les atterr...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une e...

Supprimer les alinéas 26 à 42. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture, sans connaissance de l'organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer les premières démarches. Ces centres permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants. Or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, la majorité a de nouveau supprimé l'obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Or, les députés communistes considèrent le SPI comme un outil indispensable à la création d'une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les ...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que l'application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s'appliquerait plus qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l'al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les articles précédents, notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales des entreprises. Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.