Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article n'est pas applicable aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l'occasion de leur création, d'une aide publique quelconque attachée à l'aménagement du territoire, au développement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu, à l'occasion d'une réforme similaire, une érosion de le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822 – 20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de commerce et d'industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l'ensemble du tissu économique de nos territoires. L'amendement propose donc la suppression du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi entend maintenir la rémunération du dirigeant dont l'entreprise est placée en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire ou de l'administrateur judiciaire. Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle. Les auteurs de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation délivrée au Gouvernement n'est en aucun cas justifiée et témoigne simplement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers. Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l'objectif de parvenir à un plus grand nombre d'introductions en bourse, et ce au moyen d'un abaissement des contra...

Après l'alinéa 116, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 4°bis A Le II de l'article L. 621‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; «b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d'égard de l'exécutif...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s'avère...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : En cherchant à créer un cadre de contrôle de l'émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l'ouvrant à de nouveaux types de placements, à savoir les obligations remboursables en actions, les ORA, et les parts de fonds professionnels d'investissement. Or, pour les auteurs de cet amendement, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet article élargit les formes autorisées de rétribution des administrateurs, en y ajoutant les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doi...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du Gouvernement de renforcer la diversité de la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la représentation des membres du personnel de la CDC est à saluer...

Après l'alinéa 11, insérer le 10° suivant : « 10° D'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans le respect du rôle spécifique confié par la loi...

Après l'alinéa 11, insérer le 10° suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l'utilisation du fonds d'épargne. Or, s...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au budget de l'État sera désormais fixé par décret, c'est-à-dire à la seule main de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la créati...