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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en prenant en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité tout au long de la chaîne de valeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une formulation plus précise de l'intérêt social de l'entreprise en précisant qu'il prend en compte le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° B. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». » Exposé sommaire : La repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entrepris...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au troisième alinéa, les comptes annuels sont accessibles à toute personne en faisant la demande, sous réserve que l'entreprise dépositaire ne s'y oppose pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du droit en matière d'effacement de toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire vise tout débiteur qui se trouve en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement...

I. – Après l'alinéa 9, deux alinéas sont ainsi rédigés : « 1°bis L'article 150‑0 Dter du même code est ainsi modifié : « a) À la fin du c du 2° du II, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés ; ». « b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le I ne peut...

I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 8. Aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une société dont l'exploitation ou la direction est assurée personnellement par son conjoint, son ascendant ou so...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L'article L. 23‑10‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux sociétés pour lesquelles au moins une offre de reprise a été formalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit à l'information préalable à destination des salariés n'est pas applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obtenue à l'Assemblée nationale à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'équilibre des ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception de ceux destinés à être utilisés à des fins médicales ou de ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». II. – En conséquence, après le mot : « table », supprimer la fin de l'alinéa 4. III. – En consé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales. ». » Exposé sommaire : Objectif de l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a, entre autre, pour objet de simplifier les obligations déclaratives des entreprises et de pérenniser des pratiques nées d'expérimentations réussies de dématérialisation num...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...