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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le contrat est transmis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui crée un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprise, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Prétend...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue dans ce projet de loi représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, alors que rien ne parvient à justifier une concession au...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue dans ce projet de loi représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, alors que rien ne parvient à justifier une concession au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entrepris...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « charges » insérer les mots : « approuvé par décret en Conseil d'État, après avis conforme du comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l'art...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sont associés à l'ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre tou...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». Exposé sommaire : À défaut de parvenir à convaincre le G...

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d'Aéroports de Paris souhaitent que cette évaluati...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du der...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ». Exposé sommaire : Soucieux d'intégrer plus largement les salariés à la vie de l'entreprise, les députés communistes proposent de permettre au comité d'entreprise de se saisir de t...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les collectivités territoriales d'Île-de-France bénéficient d'un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d'Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « Paris, », insérer les mots : « ces investissements et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l'État d'imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux (FDJ) n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de démantèlement de l'outil industriel que constitue l'ex-société publique GDF est une nouvelle erreur économique et stratégique du gouvernement. Considérant que l'État doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises du secteur de l'énergie et garantir la pérennité, la qualité et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l'énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l'article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l'ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents, en parfaite inadéquation avec les attentes de nos concitoyens, attachés à la pérennité et à la qualité du service public.