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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Rétablir l'article 13bis B dans la rédaction suivante : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l'indust...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, les mots : »deux cents« sont remplacés par les mots : »deux cent cinquante« ; II. –En conséquence, après l'alinéa 91, insérer le IXbis suivant : « IXbis – Le premier alinéa de l'article L. 2142‑8 du code du travail, dans sa rédaction antérieu...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l'objet d'une évaluation pendant les 5 prem...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application. » Exposé sommaire : Le comité d'évaluation doit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rapports annuels suivants présentent des volets relatifs aux thématiques retenues par le comité d'évaluation. » Exposé sommaire : Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement prévoit qu'après la première ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l'innovation. Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n'ont plus lieu d'être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, ces stages ont montré leur pertinence et leur efficacité puisque des études le considèrent com...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis B Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : La procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels pour p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, plusieurs mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est clair que l'accompagnement au développement des entreprises, notamment à l'échelon locale, doit évoluer. La modernisation et la réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie est en ce sens un objectif entendable. Cela étant, il apparaît brutal de modifier le positionnement et le modèl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 64, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un État libéral on ne privatise pas un monopole.