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Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinq...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquant...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinqu...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « L'avant-dernier » les mots : « Le dixième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de décompte d'un alinéa à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. Il s'agit bien de supprimer l'al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 214‑99 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les statuts des sociétés civiles de placement immobilier constituées avant la date de publication de la présente loi demeurent soumis à la loi ancienne. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa prévoyant un gage de perte de recettes qui a été adopté par le Sénat en première lecture. Les dispositions auxquelles ce gage fait référence ont été soit supprimées, soit révisées avec l'accord du Gouvernement. Le gage peut donc être levé.

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « consacrer » le mot : « inscrire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de région » les mots : « ce schéma est garantie par la signature des conventions ». Exposé sommaire : Amendeme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Ibis. – Le troisième alinéa de l'article L. 712‑6 du code de commerce s'applique (...le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « généraux », insérer les mots : « sous contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « agents publics » les mots : « qui ont la qualité d'agent public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d'affaires », le mot : « documents ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise

À la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « en fixent la composition », les mots : « fixent la composition de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du présent arti...

À la quatrième phrase de l'alinéa 28, substituer aux références : « L. 6321‑10 et L. 6321‑14 » la référence : « et L. 6321‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une référence qui n'existe plus.