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À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis A propose de généraliser la mise en place d'Établissements Publics Régionaux Uniques. Le rôle d'accompagnement et de représentation des réseaux consulaires dépend intrinsèquement de la capacité de ceux-ci à s'organiser pour agir efficacement au niveau local. La relation particulière qu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En additionnant les trafics passagers d'Orly et de Roissy, Aéroports de Paris (ADP) représente la première société aéroportuaire du monde. Au-delà des terminaux aéroportuaires d'ADP (Le Bourget, Orly, Roissy-Charles-de-Gaulle 1 et 2), ce sont également 6 680 hectares de bâtiments, terrains, tarmacs et ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Le gouvernement poursuit l'objectif, extrêmement positif, que les créations d'entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises dont les fondateurs ont suivi le SPI ...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2019, un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie est mis en place. Il est géré par CCI France. « Les ressources de ce fonds sont issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres de commerc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture. Les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Le second alinéa de l'article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé : « À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuvent s'unir ...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat, supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Il vise à instaur...

supprimer Exposé sommaire : Voulant utiliser la privatisation comme outil économique, le Gouvernement français cultive le genre du contre-temps historique. Partout en 2019 la puissance publique et davantage de services publics sont réclamés afin de protéger contre les dangers de la mondialisation et assurer à chacun l'égalité des chances. A ...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropoli...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter d...

I.– À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce » les mots : « aux réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionn...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième » les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55. Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son ch...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...