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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : - d'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'autre part de supprimer l'encadrement du coût de ces stages. Une ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Un stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « – Des modules de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 34, 62, 64 et 87. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « au moins cinquante salariés » les mots : « habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « au titre du troisième exercice »....

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition permettant d'alléger la charge pesant sur les agences de voyage françaises, en supprimant leur resp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le cumul d'un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie régionale.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts échappera au Parlement. Une nouvelle fois l'exécutif défie le pouvoir législatif.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Rétablir l'article 43ter dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l'article 30 qui est d'évincer une nouvelle fois le Parlement.

Après le mot : « nuit », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d'un accord collectif. La nécessité d'u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 121‑8 du code de commerce issu de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d'entrep...

A l'alinéa 7, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° », Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d'un accord collectif. ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les c...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentations semb...