Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « fixées », insérer les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'article 2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « entre en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le 2° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat. Il vise à instaurer pour les agents de voyages et tour-opérateurs français la m...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois fois le » les mots : « deux fois le montant du ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à une meilleure redistribution de la participation aux...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d'une dé...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d'entreprises. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'anno...

À l'alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « atteint ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « XIII. – La perte de recettes po...