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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « politiques de responsabilité sociale », les mots : « performances extra-financières » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la propor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « A partir des conclusions de ce rapport, l'État peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Suite aux discussions lors de la commission...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent (418), à l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis L'impact de la transparence et de la mobilité des contrats d'assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. » Exposé sommaire : L'article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d'assurance...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , dont au moins un membre est issu d'un groupe d'opposition, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'opposition parlementaire à la revue des labels de RSE qui sera mise en place à l'issue de la remise du présent rapport.

À l'alinéa 2, après le mot : « critères », insérer les mots : « et indicateurs » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la charte des bonnes pratiques de labellisation présente également des indicateurs objectifs en matière de labellisation RSE. Mettre en avant de bons indicateurs est la première étape vers une r...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : L'amendement n°1268 confère au Parlement des pouvoirs de contrôle et d'investigation significatifs. Il exclut les procédures d'autorisation d'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À partir des conclusions du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'État peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle ». Exposé somm...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Les effets de l'évolution des dispositifs d'actionnariat salarié sur le partage de la valeur créée par l'entreprise parmi les salariés ainsi que sur l'influence des salariés sur la gouvernance et la stratégie de l'entreprise ; » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou leurs représentants ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et responsabilités prévus aux I et II du prés...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , des présidents des commissions chargées de la défense nationale » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « économiques » insérer les mots : « , les présidents des commissions chargées de la défense nationale » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 43bis, rétabli en Commissi...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , et des présidents » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « et » insérer les mots : « les présidents et » Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d'une délégation parlementaire e...

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou leurs représentants » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son assemblée. Ce parlementaire a la charge de la ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le...

I. – À l'alinéa 6, après la mention : « II. – » insérer les mots : « A l'initiative de tous les destinataires du rapport mentionné au I de l'une ou l'autre assemblée, » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « présidents des commissions et les rapporteurs généraux », Les mots : « destinataires de l'une ou l'autre asse...