Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1335 à l'amendement N° 1268 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Bolo, M. Lainé, M. Cubertafon, M. Michel-Kleisbauer, M. Baudu, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, Mme Benin, M. Bru, M. Bourlanges, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme El Haïry, M. Fanget, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Lasserre-David, M. Mathiasin, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mattei, M. Millienne, M. Mignola, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Ramos, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , des présidents des commissions chargées de la défense nationale »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , les présidents des commissions chargées de la défense nationale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à la liste des personnalités ayant besoin de connaître du rapport confidentiel les présidents des commissions chargées de la défense nationale.
Eu égard au sujet attenant aux investissements étrangers en France – au carrefour de la protection des intérêts vitaux de l'Etat, du renseignement intérieur et extérieur ainsi que des stratégies de guerre hors limites des puissances étrangères – il paraît cohérent d'intégrer les commissions de la défense et des forces armées à la réception (visée au I) et au contrôle complémentaire (visé au II) des informations de l'exécutif sur l'exécution de sa mission de contrôle des investissements étrangers.
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