Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Motin, Mme Robert, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Mis, M. Savatier, M. Damaisin, Mme Romeiro Dias, Mme Errante, M. Bothorel, M. Gaillard, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Poulliat, Mme Thillaye, M. Haury, M. Cabaré, M. Testé, Mme De Temmerman, M. Pont, Mme Guerel, M. Simian, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a, entre autre, pour objet de simplifier les obligations déclaratives des entreprises et de pérenniser des pratiques nées d'expérimentations réussies de dématérialisation numérique au profit des entreprises, tout en garantissant la sécurité des données.
Dans cette logique, l'amendement pérennise une mesure de dématérialisation qui a été expérimentée avec succès depuis 2014 sur les informations numériques liées au cadastre en matière de sylviculture.
Cette mesure est un soutien important aux acteurs de la filière et notamment aux entreprises. Elle porte ses fruits au sens où elle a accéléré et favorisé le regroupement de gestion grâce aux outils numériques et dans la mesure où elle limite les sollicitations des services administratifs du cadastre (gain de temps).
Parallèlement, strictement encadrée par trois catégories d'intervenants habilités dans le secteur (experts, gestionnaires et coopératives), elle permet de garantir le bon traitement des données utilisées, la CNIL ayant donné un avis favorable.
L'enjeu de l'amendement est de pérenniser en l'état cette mesure née d'une expérimentation réussie.
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