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À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 20 ans au lieu de 70 ans.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 25 ans au lieu de 70 ans.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » f...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » français...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – A. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bu...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 310‑3 est abrogé ; « 2° Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont abrogés ; « 3° Le 7° de l'article L. 442‑4 est abrogé ». » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d'usine… face à...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3122‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ; «b) La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : L'art...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fran...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise le commerçant non-sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds, à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une ...

À l'alinéa 5, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « issus de la majorité et de l'opposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l'énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà d'un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant re...

À l'alinéa 5, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « représentant chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation d...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est supprimée ; « 2° Sont ajoutés desd ete ainsi rédigés : «d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; «e) Minibons mentionnés à l'article L. 223‑6. » Exposé sommaire : Renfo...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est supprimée ; « 2° Sont ajoutés desd ete ainsi rédigés : «d) Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu'ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiair...

À l'alinéa 24, après le mot : « publique » insérer les mots : « , la sécurité alimentaire » Exposé sommaire : L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'investissements étrangers. Le secteur agricole est sour...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ; » Exposé sommaire : Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire nationale. Les investissement...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Cette formulation a été largement critiqué par la ...