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À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L121‑4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dirigeants des entreprises de proximité, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales sont régulièrement confrontés à des besoins de financement aux différentes étapes de la vie de l'en...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis A Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nati...

Après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°ter Le chapitre II du titre II du livre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'immense majorité des cas, la décision de créer une entreprise est le fait d'une personne voire d'un couple. Le futur chef d'entreprise est face à deux grandes formes de statu pour l'exercice ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entrep...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, à l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécess...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maximale de six », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rappo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d'alléger leurs contraintes tout en préservant l'activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l'accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l'article 26bis. Il s'agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et dest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors qu...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d'État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV de l'article L. 232‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le nivea...