Recherche d'amendements

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis A Au dernier alinéa de l'article L. 3324‑1, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu'elle éta...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, l'État peut mettre en œuvre un label public unique dont l'objet est la notation des performances non financières des entreprises et l'évaluation de leurs incidences sur la société et l'environnement. Ce label public unique, respectant les objectifs mondiaux d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1°bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunérati...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l'INPI. Or, une telle réforme mettrait à mal l'équilibre que réalise le système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièrem...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat étend l'exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés actionnaires. Or, cette disposition ne prend pas en compte la...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le I.A. de l'article 62 prévoit d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négoc...

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de béné...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. » Exposé sommaire : A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. Exposé sommaire : Si le contr...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 49 : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « – à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 49 : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « – à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communic...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis...