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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). ...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la ...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat de mars 2018 tendant à faciliter la transmission d'entreprise. Il modifie l'article 790 du code général des impôts relatif a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés : «Art. L. 210‑10. – Constitue une société à mission une société dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent, en conformité avec l'accord d...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : «a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « - Les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transiti...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 521‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑7. – Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la société coopérative agricole ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité ...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 521‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » « 2° Après l'articl...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « III. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le strict cadre de missions de lutte contre la fraude exécutées en vertu d...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « non approuvées », sont remplacés par le mot : « interdites ». » Exposé som...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est créé sur le territoire de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée Vi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , du registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en pa...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le réseau consulaire tel qu'il est pour le remplacer par un organisme unique. Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Cet alinéa, comme l'alinéa 35 supprime le réseau consulaire au profit d'un organisme unique. Le Gouvernement souhaite supprimer ce réseau considéré trop complexe pour confier l'entièreté des tâches à cet organe unique. Cependant, la multiplicité du réseau révèle plus de proximité que de complexité en ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...