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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réductio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment de mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l'électricité avec le droit de l'Union européenne et d'en tirer les c...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; « 2° L'article L. 2312‑24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consu...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou au format papier ». Exposé sommaire : Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d'utiliser le format papier pour leur démarches et l'accomplissement d...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui...

I. – Après le deuxième alinéa du B du II de l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepris...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; » II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 34, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence,...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «IIbis. –Le I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié est déterminé selo...

I. – Au troisième alinéa du V de l'alinéa 26, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d'...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 15 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter la...

I. – Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'évaluation du cahier des charges n'ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du ca...

À l'alinéa 12, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en 1ère lecture, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « de l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; « 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé ; « 3° Le second alinéa de l'article L. 631‑13 est supprimé ; « 4° L'article L. 631‑21‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. » ; 2° L...