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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude réalisée auprès des chambres des métiers et de l'artisanat a démontré que le SPI permettait un taux de survie beaucoup plus important des entreprises C'est particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont 2,5 fois plus de chances d'avoir une activité pérenne. Supprimer le stage cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. Or, ces seuils vont s'avérer très dangereux, non seulement pour la profession de commissaire aux comptes mais également pour les entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Cette régionalisation va s'avérer très négative pour les départements ruraux. Elle marque la fin...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement, sous réserve du respect des droits d'auteur des organismes de normalisation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'application obligatoire en application du » les mots : « accessibles gratuitement conformément au ». Exposé so...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les douze alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». III...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir les II et III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l'entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l'année de création de l'entreprise et les deux an...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le XXIIbis dans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale ...

Rédiger 2° ainsi : Au premier alinéa de l'article L.141-23 : a) après les mots « code du travail » insérer les mots « et qui emploient au moins 50 salariés » ; b) les mots : « mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 » sont remplacés par les mots : « disposer d'un comité social et économique exerçant les a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance » Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supér...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraîna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d'une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « inclut » insérer les mots : « , en priorité des titres financiers concourant à la transition écologique et solidaire, ainsi que ». Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés considèrent que le développement de l'épargne retraite, par nature un investissement de long terme, d...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les dix-neuf alinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑3. – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en un...