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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3-3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces informations sont présentées d'une manière qui permette une identification précise et détaillée des données utiles à chaque chambre consulaire, notamment s'agissant des informations contenues dans registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale. Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % ...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit », insérer les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À l'alinéa 65, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit » les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargn...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne collectifs pour la retraite mentionnés au 2° de l'article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »...

I. – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital do...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « on...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 552‑7 » la référence : « L. 552‑8 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé : «Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peu...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départ...