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L'article L. 6133‑1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même 4° s'applique aux autorisations détenues par les groupements de coopération sanitaire conformément au statut dérogatoire aux articles L. 6122‑1 et suivants accordé avant le 21 juillet 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu du nombre d'étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il n'est pas opportun d'étendre le dispositif du contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union Européenne (PADHUE).

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet du présente amendement, par l'augmentation de la durée d'exercice des fonctions praticien titulaire d'un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

Après l'article L. 6133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6133‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 6133‑1-2. – Les groupements de coopération sanitaire régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133‑1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant ré...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 2212‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : «Art. L. 2212‑10. –». Exposé sommaire : Pour que des données statistiques relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France puissent être pub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits de santé et met en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l'org...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article ...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 3 « Télésanté entre auxiliaires médicaux et médecins «Art. L. 6316‑3. – Les actes de télésanté réalisés à distance entre auxiliaires médicaux et professionnels médicaux, utilisant les technologies de l'information et de la communication, et entrant dans le cadre de protocoles d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement rec...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d'amélioration de l'accès aux soins et de la coordination des parcours de sa...

Supprimer l'article 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre toujours plus accessible et moins encadrée la pratique de l'interruption volontaire de grossesse. le 3° de l'article L. 2422‑2 du code de la santé publique prévoit des conditions restrictives d'interprétation pour le délit d'entrave déjà très large dans son champ d'application ...