Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces objectifs pluriannuels tiennent également compte des disparités des territoires et des déserts médicaux actuellement définis. Les zones tendues peuvent bénéficier d'une valorisation supplémentaire afin de pallier lesdites carences et de flécher ce supplément en direction de ces zones ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , déterminés en concertation avec les représentants de la profession au sein des territoires ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une estimation la plus juste possible des besoins prévisionnels du système de santé en tenant compte des besoins des territoires. Pour ce faire, ...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bisAprès le 5° de l'article L. 4234‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent être assorties pour tout ou partie de la période de l'interdiction d'une interdiction pour le pharmacien sanctionné d'être présent sur son li...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il es...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi. « Toute modification des périmètres existants à la date d'entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l'accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique...

Le II de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ; 2° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 43. III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est bien sûr nécessaire que les médecins gardent tout au long de leur carrière professionnelle un niveau de compétences et de connaissance élevés. Comme ce sujet est majeur, il est primordial que le Parlement joue pleinement son rôle dans la rédaction des textes traitant cette question. Le recours ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Conseil national de l'ordre des médecins est chargé de mettre en place la procédure de certification ». II. – En conséquence, à alinéa 3, supprimer les mots : « , les organismes qui en sont chargés ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure de certification pour garantir un...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. » II. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot : « article », insérer...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'hébergement de l'espace numérique de santé doit être localisé sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation d'un hébergement de l'espace numérique de santé sur le territoire national. Cela permettra de protéger et de sécuriser d'av...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisSon dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'ENS le dossier pharmaceutique. Il existe certes des travaux pour fusionner le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé mais ceux-ci n'ont pas encore abouti. L'hébergement du dossier pharmace...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Les données de santé présentent aujourd'hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d'entreprises. C'est ainsi qu'une entreprise chinoise a, par le pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'une carte vitale biométrique. La fraude aux cartes vitales a encore fait récemment la une de l'actualité ; cette mesure de bon sens d'une carte vitale biométriqu...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant » les mots : « l'auxiliaire médical qui assure ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « un pharmacien » les mots : « le pharmacien qui effectue le t...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer les mots : « et en évitant tout lien entre ces logiciels et les laboratoires pharmaceutiques pour minimiser un risque d'utilisation à des fins commerciales plus ou moins déguisées ». Exposé sommaire : Les logiciels d'aide à la prescription sont une bonne chose. Il faut cependant éviter qu'i...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Habiliter le Gouvernement à légiférer sur des questions relatives à la prescription de soins, produits, et prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, c'est risquer que le Gouvernement favorise ce recours à l'assurance maladie afin d'augmenter les dé...