Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 871 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le II de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
2° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.
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