Recherche d'amendements

Dans un délai trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l'évolution du nombre de ruptures de stock de médicaments en France. Exposé sommaire : Selon un récent sondage publié par France Assos Santé le 17 janvier 2019, 1 Français sur 4 a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d'intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l'article L. 6112‑2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospital...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-m...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les universités déterminent annuellement le nombre des étudiants accueillis dans les formations en deuxième et troisième année de premier cycle en fonction de leurs capacités et de leurs objectifs. » Exposé sommaire : La rédaction retenue par le projet de loi persiste à prendre en compte des critères impossibles ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relèvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 611‑1, de l'autorité ou du contrôle des » les mots : « , dont l'organisation est déterminée par voie réglementaire par les ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » ...

Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l'article L. 6153‑1 du code de la santé publique doivent s'établir dans le ressort géographique de l'académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine. Un décret détermine les modalités de la première installation professionnel...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plu...

L'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La conformité des systèmes d'information aux référentiels d'interopérabilité est mesurée par des objectifs de partage d'information assignés aux professionnels de santé, aux établissements et services de...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue chaque année les projets territoriaux de santé et présente le bilan de ces projets lors de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et le...

Après le premier alinéa de l'article L. 6143‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré systématiquement au projet social défini par chaque établissement. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le », le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » Exposé sommaire : En systématisant la suppression de l'activité de chirurgie et d'obstétrique pour tous les hôpitaux de proximité, ce projet de loi se révèle trop brutal. Il convient en effet de s'adapter aux beso...

Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de proposer une meilleure orientation et une meilleure prise en charge des victimes, notamment dans des secteurs éloignés d'un hôpital, cet amendement vise à faciliter la transmission d'informat...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'ordonnance prévue par l'article 8 de ce projet de loi relatif aux hôpitaux de proximité. En effet, le groupe socialiste s'oppose à ce qu'un sujet aussi important en matière d'aménagement du territoire et surtout d'accès aux services pu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Il est dem...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , au premier rang desquels les centres et services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Le présent article ...

Au début de l'alinéa 68, insérer les mots : « À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolid...