Recherche d'amendements

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peu...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au précédent alinéa, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement, sauf en cas d'indic...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales sont associés à l'élaboration et au suivi des communautés professionnelles territoriales de santé dans le cadre d'un comité d'élus, créé au ...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en permettant un accès direct à certains soins de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une équi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la situation de plusieurs médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, conséquence d'une législation de 2002. En...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La sécurité sociale n'est pas et n'a pas vocation à être l'employeur du personnel médical. Notre système d'assurance maladie a fais son temps et n'est plus compatible aujourd'hui avec une médecine libérale efficace et performante. Cela porte préjudice au secteur de la santé dans son ensemble. Ce systèm...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement à pour but la reconnaissance du syndrome fibromyalgique en tant que maladie. Selon l'Académie nationale de médecine, la fibromyalgie est qualifiée de syndrome car elle ne correspond p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, nés d'une malfaçon législative qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Le second alinéa de l'article L. 6113‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d'accroître leur performance, de maîtriser leurs dépenses et de lutter contre les actes et situations de maltraitance. » ; 2° Après le mot : « gestion », la fin de la sec...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement, dont l'UNIOPSS et l'APF France Handicap sont à l'origine, propose d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une rubrique liée à son accompagnement médico-social. No...

À l'alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : « sous le statut d'assistant associé, attaché associé, praticien attaché associé, chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps, étudiant faisant fonction d'interne, i...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au l du 2° de l'article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'ordonnance les conditions d'emplois et de rémunération des personnels intervenant auprès des médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne. Les assistants médicaux ne bénéficient pas d'une définition juridiq...

Après le 2° de l'article L. 1434‑14 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Donner aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. » ...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Faciliter » le mot : « Généraliser ». Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires français, ruraux, suburbains et urbains dans de grandes métropoles, nous sommes confrontés à un problème de démographie médicale qui pose le problème de l'égalité d'accès à la santé pour nos concitoyens. La pro...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche...