Recherche d'amendements

I.– Après le 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». II. – Si dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Le député de la circonscription du ressort de l'établissement et un sénateur du département concerné. » Exposé sommaire : Si les représentants des collectivités locales sont, à raison, membres du Consei...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État rend obligatoire dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation et la formation à l'aide médicale d'urgence pour les pharmaciens d'officine. II. – Un décret détermine les régions concern...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants ayant suivi une formation en médecine peuvent, durant leur carrière professionnelle, changer de spécialité médicale selon les débouchés de leur métier, par le biais de la formation médicale continue et sous la responsabilité du conseil de l'ordre des médecins. » Exposé sommaire : C...

L'article L. 6132‑2 du code de la santé publique est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Une charte de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire est élaborée par le comité stratégique et la commission médicale de groupement. Elle prévoit notamment : «a) L'articulation des compétences et des avis de la commission...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Le dernier alinéa de l'article L. 5151‑1‑1-A du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. » Exposé sommaire : Cet amen...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre compatible la politique de vaccination recommandée par la HAS, en particulier contre la grippe avec l.evolution de la ré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre la dénutrition des personnes âgées au sein des EHPAD, pathologie causée par une insuffisance d'apports nutritionnels par rapport aux besoins énergétiques de...

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial et l'agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent préconiser aux différentes catégories d'acteurs du système de santé qui souhaitent s'installer dans une région déterminée, de s'installer p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À partir de l'âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l'accès exclusif à son espace. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l'âge de quinze ans, le titulaire de l'espace pe...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Augmenter le nombre de stages bien encadrés en zones sous-d...

Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée suivante : « Le médecin traitant du résident ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il es...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Élargir la couverture vaccinale est indispensable. Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultativ...

À la fin du premier et, par deux fois, au troisième alinéa du I et au II de l'article L. 5125‑4 du code de la santé publique, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le Code de la santé publique conditionne l'ouverture d'une officine de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue à un nombre d'habit...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...