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47 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
26/03/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 1771 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « L'engagement du Gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n'était au final qu'une vaste opération de communication qui a accouché d'une souris » : ce sont les propos de Manon ...
27/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1771 - Article 44 (Retiré avant séance)
Mme Degois
À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
25/03/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1771 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des...
27/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1771 - Article 14 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédériqu...
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement a...
28/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Degois
Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire me...
26/03/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1771 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous reprenons ici un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture et l'alimentation par M. de Courson et son groupe. Il s'agit de casser l'oligopole des centrales d'achats. Nou...
28/03/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...
