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Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ; « 4° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi pour conserver l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance. En effet, la suppression de cette obligation pourrait entrainer une réelle spéculation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection ». ». Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'ouvrir l'accès aux informations concernant les bénéficiaires effectifs à toutes personnes. Ces personnes ne peuvent cependant avoir accès à certaines informations spécifiques ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la préparation d’un ra...

Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la société concernée par une demande de communication de...

Après la troisième occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en locat...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En augmentant de façon très timide le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des seules très grandes entreprises, le projet de loi PACTE ne change en aucun cas la re...

Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 assouplissant les conditions d’octroi de garantie par une société mère à ses filiales. Cet article ne pose plus aucune limite à l’octroi des cautions, avals et garanties puisqu’il met en place une autorisation globale et sans limite de montant. De plus, l’in...