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25/03/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Motin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'ouvrir l'accès aux informations concernant les bénéficiaires effectifs à toutes personnes. Ces personnes ne peuvent cependant avoir accès à certaines informations spécifiques ...

28/03/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1771 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Motin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la préparation d’un ra...

25/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1771 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection ». ». Exposé sommaire : Cet ...

26/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1771 - Article 59 bis (Retiré avant séance)
Mme Degois

À l’alinéa 1, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1771 - Article 44 (Adopté)
Mme Degois

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1771 - Article 44 (Retiré avant séance)
Mme Degois

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Degois

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire me...

25/03/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 5 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en locat...

25/03/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 23 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lo...

25/03/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1771 - Article 33 bis (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ; « 4° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux co...

27/03/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1771 - Article 5 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédériqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi pour conserver l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance. En effet, la suppression de cette obligation pourrait entrainer une réelle spéculation ...

27/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1771 - Article 14 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédériqu...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement a...

27/03/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1771 - Article 18 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédériqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 assouplissant les conditions d’octroi de garantie par une société mère à ses filiales. Cet article ne pose plus aucune limite à l’octroi des cautions, avals et garanties puisqu’il met en place une autorisation globale et sans limite de montant. De plus, l’in...

27/03/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1771 - Article 27 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédériqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela parait important pour maintenir la place des salariés dans les sociétés anonymes. De plus, l’intervalle triennal n’apparait pas abusivement...

27/03/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1771 - Article 40 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’unanimité pour la modification de certaines clauses statutaires. En particulier concernant les clauses d’exclusion des associés. La nécessité de l’unanimité est, certes, contraignante mais elle est protectrice des associés.

27/03/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1771 - Après l'article 59 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mm...

Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans...

28/03/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)
Mme Degois

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/03/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1771 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des...

25/03/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1771 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des...