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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 bis a pour objet de modifier les obligations déclaratives annuelles attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B du code général des impôts (« pacte Dutreil »). La loi des finances 2019 a déjà simplifié significativement les obli...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, des résolutions nouvelles peuvent être inscrites à l’ordre du jour si elles sont accessoires à d’autres résolutions figurant à l’ordre du jour ou si elles en sont la conséquence nécessaire. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de maintenir la ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa (2°) dont la suppression est proposée n’apparait pas conforme au droit européen. En effet, cet aliéna permettrait de fixer un simple plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Or, l’article 82 de la directive 2017/1132/UE impose que « le rac...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'article 53 propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑9 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : a) Après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « pour un mandat de trois exercices » ; b) Le mot : « quart » est remplacé par le mo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. » Exposé sommaire : L'article 53 propose d'as...