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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « L'engagement du Gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n'était au final qu'une vaste opération de communication qui a accouché d'une souris » : ce sont les propos de Manon ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En augmentant de façon très timide le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des seules très grandes entreprises, le projet de loi PACTE ne change en aucun cas la re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous reprenons ici un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture et l'alimentation par M. de Courson et son groupe. Il s'agit de casser l'oligopole des centrales d'achats. Nou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment l...

Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la société concernée par une demande de communication de...

Après la troisième occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou curatelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 6, 9, 12 et 15. Exposé sommaire : La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la démission d’office du manda...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « qui en limite le montant » ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur la protection accordée aux actionnaires minoritaires qui souhaiteraient s’opposer à la tenue d’une assemblée générale entièrement dématérialisée. D’une part, revenir sur une disposition aussi récente parait prématuré. Le dispositif permettant de tenir une assemblée g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de présenter, tous les trois ans, à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cas où les actions détenues ceux-ci représentent moins de 3% du capita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la sanction de nullité de la décision d’une augmentation de capital en cas de manquement à l’obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés. Cet allègement de la sanction n’est pas souhaitable. Remplacer la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société. Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose de clarifier l’obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d’établir des comptes combinés. Le projet de loi PACTE encadre déjà les dispositions concernant la réforme des seuils d’audit. Il prévoit ainsi d’harmoniser e...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l'article L.225-35,au d...

Supprimer les mots : « ou curatelle ». Exposé sommaire : La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la révocation du gérant d’une SARL de ses fonctions, lorsqu’il est placé sous tutelle ou curatelle. Cet amendement a pour objet d’exclure la curatell...