Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l'article L.225-35,au d...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « qui en limite le montant » ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. » Exposé sommaire : L'article 53 propose d'as...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'article 53 propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑9 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : a) Après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « pour un mandat de trois exercices » ; b) Le mot : « quart » est remplacé par le mo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa (2°) dont la suppression est proposée n’apparait pas conforme au droit européen. En effet, cet aliéna permettrait de fixer un simple plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Or, l’article 82 de la directive 2017/1132/UE impose que « le rac...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou curatelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 6, 9, 12 et 15. Exposé sommaire : La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la démission d’office du manda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de présenter, tous les trois ans, à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cas où les actions détenues ceux-ci représentent moins de 3% du capita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 bis a pour objet de modifier les obligations déclaratives annuelles attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B du code général des impôts (« pacte Dutreil »). La loi des finances 2019 a déjà simplifié significativement les obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose de clarifier l’obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d’établir des comptes combinés. Le projet de loi PACTE encadre déjà les dispositions concernant la réforme des seuils d’audit. Il prévoit ainsi d’harmoniser e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la sanction de nullité de la décision d’une augmentation de capital en cas de manquement à l’obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés. Cet allègement de la sanction n’est pas souhaitable. Remplacer la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société. Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret profession...

Supprimer les mots : « ou curatelle ». Exposé sommaire : La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la révocation du gérant d’une SARL de ses fonctions, lorsqu’il est placé sous tutelle ou curatelle. Cet amendement a pour objet d’exclure la curatell...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, des résolutions nouvelles peuvent être inscrites à l’ordre du jour si elles sont accessoires à d’autres résolutions figurant à l’ordre du jour ou si elles en sont la conséquence nécessaire. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de maintenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur la protection accordée aux actionnaires minoritaires qui souhaiteraient s’opposer à la tenue d’une assemblée générale entièrement dématérialisée. D’une part, revenir sur une disposition aussi récente parait prématuré. Le dispositif permettant de tenir une assemblée g...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’unanimité pour la modification de certaines clauses statutaires. En particulier concernant les clauses d’exclusion des associés. La nécessité de l’unanimité est, certes, contraignante mais elle est protectrice des associés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela parait important pour maintenir la place des salariés dans les sociétés anonymes. De plus, l’intervalle triennal n’apparait pas abusivement...