Recherche d'amendements

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes : « « : » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « 1° » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et sup...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction iss...

À l’alinéa 2, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « , assurés et participants » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision terminologique.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commissio...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12,...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision terminologique.

I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ...

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notificati...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le deuxiè...