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À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision terminologique.

I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commissio...

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notificati...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le deuxiè...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes : « « : » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « 1° » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et sup...

I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mo...

À l’alinéa 2, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « , assurés et participants » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision terminologique.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction iss...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a)À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, sub...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à excl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclur...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1er à 3bis au 1er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, dans le cadre du code de la mutual...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour ambition, sur le modèle de ce qu’avait prévu la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le ch...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, dans le cadre du code de la mutual...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, pr...