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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les contrats collectifs d'entreprise sont conçus de manière à couvrir des risques adaptés aux besoins de l'ensemble des salariés d'une entreprise, en y intégrant le panier minimum de soins défini par...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a)À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, sub...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dénonciation », insérer les mots : « ou de résiliation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑2 dans le code des assurances afin d’autoriser la résiliati...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle au...

À l’alinéa 6, substituer aux mot : « assuré » le mot : « adhérent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : dans le cadre d’un contrat collectif conclu par un employeur pour couvrir ces salariés, ceux-ci sont adhérents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n’est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d’exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n’est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d’exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun ...

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs dr...

Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix. Exp...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er décembre 2020 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l’intention de mieux faire jouer la concurrence et de perme...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « 1°bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » «b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les frais de g...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclur...

Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 871‑2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui même.