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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les salariés ont accès à des contrats qui rendent accessibles les soins de santé dont ils ont besoin. En effet, malgré l'obligation pour l'employeur de proposer une « mut...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « pour une durée de trois ans, à compter d’ ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. » Expo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ». Exposé sommaire : La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Insérer l'article suivant : I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel ...

Après l’article L.861-7 du code de la sécurité sociale est inséré un article L.861-7-1 ainsi rédigé : « L.861-7-1.- Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale sont tenus de proposer, a minima, un contrat, qu’il soit individuel ou collectif, d’assurance de complémentaire santé identique. Les garanties mi...

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d’assurance. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent ...

Après l'article 3, il est l'inséré l'article suivant : I. Après le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professionnels de santé autres que ceux mentionnés au sixième alinéa du présent article, la modulation du niveau de la prise en charge des actes et prestations prév...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l'ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une compléme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque le Gouvernement a lancé le grand débat, il avait totalement oublié la santé considérant que sur ce sujet il n’y avait rien à redire sur la trajectoire choisie par la majorité. Les françaises et les français ont pourtant mis la question de la santé au cœur de ce grand débat et nous ont rappelé l...

Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte part d’un présupposé que le groupe Socialistes et apparentés conteste : la concurrence est bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé […] L’améliorat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n’est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d’exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l'intention de mieux faire jouer la concurrence et de perme...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux assureurs l'interdiction s'appliquant aux mutuelles de recourir à des formulaires de santé auprès de leurs membres. Cette proposition s'inscrit dans les objectifs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l’intention de mieux faire jouer la concurrence et de perme...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. » Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladi...