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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent dep...

I. – Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers, en particuliers les plus précaires, et sur les...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : L’amendement vise à com...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, pr...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou une personne morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salariés », insérer le mot : « ou adhérents ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « à l’employeur » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : L’amendement vise à com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l'ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une compléme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi Evin permet à un salarié quittant son entreprise dans certaines conditions, de demander à conserver les garanties du contrat collectif de remboursement des frais de santé, à con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs ...

Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d'assurance de complémentaire santé, qu’ils s...

Compléter cet article par les mots : « et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Après le mot : « montants », insérer les mots : « et le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme ». Exposé sommaire : Selon l’enquête publiée par l’UFC-Que choisir en juin 2018, le montant des cotisations aux complémentaires santé a augmenté de 47 % en moyenne depuis 2006. Pourtant, la part de rembours...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en ...

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers, en particuliers les plus précaires, et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une concurrence accrue entre les acteurs il est nécessaire que les professionnels de santé qui appliquent le tiers payant puissent le faire dans de bonnes conditions. Pour cela, il e...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 3bis ». Exposé sommaire : amendement de coordination, visant à faire coïncider l’exigence de développement d’une plate-forme numérique de consultation en temps réel des droits et garanties complémentaires en matière de santé avec l’entrée en vigueur du présent texte en décemb...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une ma...

Substituer aux mots : « toutes taxes comprises » les mots : « hors taxe ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification et d’amélioration de la lisibilité des offres, le présent article propose de remplacer l’information annuelle sur le le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition par celle du taux de redistri...