Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi dite Evin a fixé le principe de la portabilité de la mutuelle à l'issue du contrat de travail, quels qu'en soient les raisons. Cette proposition de loi, en facilitant la résiliation des contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d’assurance. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent dep...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er décembre 2020 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire. Aujourd'hui 5 % de la popula...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « pour une durée de trois ans, à compter d’ ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. » Expo...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, ...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ». Exposé sommaire : La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs ...

Insérer l'article suivant : I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel ...

Après l'article 3, il est l'inséré l'article suivant : I. Après le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professionnels de santé autres que ceux mentionnés au sixième alinéa du présent article, la modulation du niveau de la prise en charge des actes et prestations prév...

Après l’article L.861-7 du code de la sécurité sociale est inséré un article L.861-7-1 ainsi rédigé : « L.861-7-1.- Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale sont tenus de proposer, a minima, un contrat, qu’il soit individuel ou collectif, d’assurance de complémentaire santé identique. Les garanties mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi Evin permet à un salarié quittant son entreprise dans certaines conditions, de demander à conserver les garanties du contrat collectif de remboursement des frais de santé, à con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les contrats collectifs d'entreprise sont conçus de manière à couvrir des risques adaptés aux besoins de l'ensemble des salariés d'une entreprise, en y intégrant le panier minimum de soins défini par...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les frais de g...

Après le mot : « montants », insérer les mots : « et le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme ». Exposé sommaire : Selon l’enquête publiée par l’UFC-Que choisir en juin 2018, le montant des cotisations aux complémentaires santé a augmenté de 47 % en moyenne depuis 2006. Pourtant, la part de rembours...

Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix. Exp...

Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d'assurance de complémentaire santé, qu’ils s...