Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 537 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots :
« , et jusqu’au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent qu’il y soit mis un terme au 1er janvier 2022.
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