Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »
Exposé sommaire :
En vue de :
Distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel ;Garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et l’aligner sur celui prévu par le Code du travail ;cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.
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