Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 812 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 22 et 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à ce que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires.
Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques qui sont très spécifiques, à la fois dans leur rapport à la situation de l’Hexagone et dans leur rapport les unes avec les autres. Certaines, comme la Martinique et la Guadeloupe, font face à un phénomène de vieillissement démographique, quand d’autres comme la Guyane, Mayotte ou La Réunion sont mises au défi de l’insertion professionnelle d’une population à l’inverse très jeune. Dans tous les cas, les difficultés économiques de ces collectivités les confrontent depuis plusieurs décennies à un processus dramatique de fuite de la jeunesse et, avec elle, des cerveaux et des énergies sur lesquels pourrait reposer un futur développement économique prenant en compte les défis sociaux et environnementaux qui sont les nôtres.
Cet amendement vise donc, dans ce contexte, à veiller à ce que les politiques mises en place dans les trois fonctions publiques prennent en considération les problématiques spécifiques à ces collectivités en s’assurant autant que possible du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui le souhaitent, et du retour de celles et ceux ayant été contraints ou ayant souhaité occuper des postes dans l’Hexagone ou à l’étranger qui aspirent désormais à servir leur collectivités d’origine.
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