Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 985 (Adopté)
(1 amendement identique : 821 )
Publié le 17 mai 2019 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Ramassamy, Mme Guion-Firmin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Brial, Mme Benin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi EROM à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui a érigé la justification du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, en mentionnant expressément son application à la Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.